Professionnel de la construction, vous êtes au courant que si vous êtes responsable après la survenance d’un dommage dans les 10 ans suivant la livraison du projet, vous avez une obligation d’assurance. Mais encore faut-il connaître le prix d’une garantie décennale, notamment comment trouver la garantie la moins chère et quelle garantie conviendra à votre entreprise et à votre événement.
Le fonctionnement d’une assurance décennale d’entreprise
La loi Spinetta stipule que le constructeur est responsable envers le maître d’ouvrage pendant 10 ans à compter de la date de réception du projet. L’article L241-1 de la loi sur les assurances exige à tous les intervenants d’assumer cette responsabilité en souscrivant à une assurance responsabilité civile décennale. Ainsi, tous les constructeurs sont tenus de souscrire à un contrat de responsabilité civile décennale. Plus précisément, toute entreprise de construction est tenue de souscrire à une assurance décennale lors de la signature d’un contrat ou de l’évaluation d’un projet de construction.
Les critères des tarifs d’une assurance décennale d’entreprise
Plusieurs critères sont à la base du calcul des primes décennales :
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Critères pertinents pour l’entreprise en question : chiffre d’affaires, effectif, statut de l’entreprise, etc. ;
- Critères pertinents pour votre activité : années d’expérience, industries à couvrir, processus ou technologies utilisées, etc. ;
- Critères pertinents pour votre contrat : ceci inclut le nombre de garanties et le choix de l’assureur.
Ce qu’il faut comprendre, c’est que plus votre moyenne de risque pour la compagnie d’assurance est élevée, plus celle-ci vous accordera des primes élevées. Ainsi, à garantie égale, l’assurance d’un peintre sera plus abordable que celle d’un menuisier, dont les travaux peuvent causer des dommages considérables. Un autre exemple est que les professionnels de la construction ou les artisans sans expérience de l’industrie qui ont eu des taux de sinistres élevés ces dernières années devront faire face à des primes plus élevées, car les assureurs cherchent à se prémunir contre d’éventuelles réclamations futures.
Il faut savoir que dès l’acceptation d’une offre d’une compagnie d’assurance, cette dernière vous demandera de fournir un dossier composé de quelques pièces justificatives pour justifier les réclamations servant au calcul des tarifs. Après recherche des pièces justificatives, la compagnie d’assurance vous transmettra une recommandation tarifaire définitive. Cette dernière peut être plus onéreuse (si elle juge risqué de vous assurer) ou confirmer le montant donné au départ, que vous pouvez librement refuser ou accepter. Si vous acceptez, vous allez automatiquement réceptionner l’attestation de l’assurance décennale et vous aurez la possibilité de commencer vos travaux.
En tant que professionnel de la construction/rénovation, vous savez qu’une garantie décennale peut coûter relativement cher. Aussi, selon la situation, l’ancienneté de votre entreprise et les activités à couvrir, il peut être difficile de trouver son bonheur à moindre coût.
Pour vous assurer que le meilleur prix est accepté par les compagnies d’assurance, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances en ligne. L’outil vous permet d’accéder rapidement à plusieurs cotations. De cette façon, au lieu de consulter chaque compagnie d’assurance, de remplir chaque formulaire et d’attendre des réponses, vous n’avez qu’à renseigner une seule fois les éléments pertinents à vos besoins pour obtenir une cotation de marché. Comparez simplement chaque offre : le prix de la garantie décennale et l’état de chaque devis permettent de choisir facilement la meilleure offre.
Le tarif d’une assurance décennale d’entreprise
Nous vous présenterons, dans cette partie, quelques-uns des prix décennaux de l’assurance enregistrés cette année. Pour votre commodité, l’ensemble des contrats incluent au minimum une garantie décennale ainsi qu’une garantie responsabilité civile professionnelle. Dans notre exemple, le professionnel n’a déclaré aucun historique de sinistre et le montant déductible n’excède pas les 2 500 euros. Dans ce cas-là, une assurance peut coûter de 1 000 euros à 12 000 euros selon le montant du chiffre d’affaires, mais aussi de l’activité professionnelle. À noter que pour avoir une estimation du coût d’une assurance décennale d’une entreprise, la seule manière est de demander des devis personnalisés selon les critères de l’entreprise.
Pour une entreprise, le tarif d’une assurance décennale dépend principalement du nombre d’effectifs de l’entreprise, mais aussi de son statut ainsi que du montant de son chiffre d’affaires. Il est donc logique de prendre en considération le nombre d’ouvrages et de projets que l’entreprise prendra en charge. Automatiquement, plus les entreprises auront de projets conséquents et importants, plus les risques pour une assurance seront importants et plus le prix d’une assurance décennale augmentera.
